Médecins : assurance et sanction professionnelle
Médecins : assurance et sanction professionnelle
Un accompagnement au quotidien
Problématique / Contexte
Verspieren a été sollicité par un médecin salarié d’un centre de médecine du travail (CMT) à la suite d’une plainte déposée à son encontre auprès du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Les faits sont les suivants. Une patiente ayant le statut de travailleur handicapé se rend au camion de la médecine du travail pour une visite médicale de reprise. Habituellement, elle est reçue dans les locaux du centre de médecine du travail car son handicap (difficultés de déplacements dues à des douleurs chroniques aux cervicales et membres supérieurs) lui rend difficile certains mouvements. Pensant qu’il y a une erreur, elle se fait accompagner d’une collaboratrice déléguée syndicale auprès du médecin présent dans le camion pour lui demander s’il est possible de faire passer cette visite dans un des bureaux vides des locaux de l’entreprise. La patiente a repris son travail depuis peu et la convocation pour cette visite médicale a déjà tardé. Elle ne souhaite donc pas remettre celle-ci à plus tard. Le médecin qui la reçoit lui demande de monter dans le camion, mais la patiente refuse. Elle explique au médecin qu’avec la minerve qu’elle porte quotidiennement, sa démarche est moins sûre, qu’elle ne voit pas les marches et qu’elle a peur de tomber en montant dans le camion. Il semble alors que le médecin, perdant patience, propose à sa patiente de l’aider à monter dans le camion. Il lui agrippe le bras et la force à monter les marches. Cette dernière, du fait de son handicap, ressent une vive douleur, hurle, le médecin stoppe alors sa tentative de la faire monter. La patiente, mécontente et choquée, retourne à son bureau où ses collègues, au vu de son état, décident d’appeler les pompiers qui la conduisent à l’hôpital.
C’est donc suite à cette affaire que la patiente a porté plainte auprès de la gendarmerie et saisi le Conseil National de l’Ordre des Médecins pour molestation de la part du médecin du travail.
L'accompagnement de Verspieren
Le CMT employeur du médecin nous a sollicité afin que nous fassions jouer l’assurance « défense – recours » de son contrat de responsabilité civile professionnelle (RC) pour défendre les intérêts de son salarié devant le Conseil de l’ordre. L’assureur a refusé la prise en charge de ce sinistre pour les motifs suivants :
- la procédure engagée devant le Conseil de l’ordre des médecins a pour objet de sanctionner (le cas échéant) le professionnel de santé pour un manquement à la déontologie professionnelle. Or, le contrat de responsabilité civile prévoit l’intervention de l’assureur pour la défense de l’assuré en matière civile ou pénale. Ici, la plainte concerne le domaine ordinal qui n’est pas couvert par l’assurance « défense – recours » de ce contrat ;
- la faute professionnelle, qui pourrait être reconnue par le Conseil de l’ordre n’est pas forcément une faute civile de nature à engager la responsabilité civile du professionnel de santé et ce, en raison du principe de l’indépendance des fautes ;
- enfin, le contrat RC médicale a pour objet de prendre en charge un risque indemnitaire lorsque la responsabilité civile du professionnel de santé est engagée. Or la procédure du Conseil de l’ordre n’a pas vocation à indemniser la victime du préjudice subi, mais comme nous l’avons vu plus haut à sanctionner disciplinairement ledit professionnel.
Ainsi, dans notre cas d’espèce, le contrat d’assurances de responsabilité civile aurait été mobilisable dans l’hypothèse où la victime aurait présenté une réclamation indemnitaire (chiffrée) de son préjudice.